Conditions Générales d'Utilisation B2B & Accord de Partage de Données (DPA)
- Finalité exclusive : Recrutement direct pour un poste ouvert au sein de votre entreprise ou chez un client mandaté.
- Interdiction absolue : Revente, cession, sous-traitance ou constitution de base tierce.
- Gratuité candidat (Art. L. 5321-2) : Service strictement gratuit pour les étudiants et candidats à l'emploi.
- Conservation maximale : 24 mois après le dernier contact, suppression immédiate sur simple demande du candidat.
- Transparence (AI Act) : Les scores de pertinence textuelle sont des indicateurs mathématiques d'alignement, sans jugement humain ni tri personnel.
1. Préambule et Définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation B2B et Accord de Partage de Données (ci-après les « CGU B2B ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace recruteur de la plateforme CV Mastery, éditée par CV Mastery SAS.
Tout accès à l'espace recruteur, toute recherche au sein du vivier et toute opération de levée d'anonymat (« Reveal ») emportent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Recruteur aux présentes conditions.
- « Candidat » ou « Talent » : désigne un étudiant ou jeune diplômé inscrit sur CV Mastery ayant activé de manière libre, éclairée, expresse et spécifique son consentement à être contacté par des recruteurs partenaires.
- « Recruteur » : désigne tout professionnel (entreprise, association, cabinet de recrutement mandaté) ayant créé un compte employeur validé sur la plateforme.
- « Profil Anonymisé » : fiche candidat consultable dans le moteur de recherche masquant l'identité complète, l'adresse email, le numéro de téléphone et le document CV original.
- « Reveal » : action volontaire, tracée et décomptée par laquelle le Recruteur lève le masquage des coordonnées d'un candidat pour entrer en contact direct avec lui.
2. Finalité exclusive de recrutement direct & Interdictions formelles
Les coordonnées personnelles et les curriculum vitae révélés sur la plateforme sont mis à disposition pour la finalité stricte et exclusive d'un recrutement direct pour un poste précis, ouvert et déterminé (alternance, stage, CDD ou CDI) au sein de l'entreprise du Recruteur ou au bénéfice d'un client ayant expressément mandaté le Recruteur à cet effet.
Sont formellement et strictement interdits :
- Toute revente, location, cession, sous-licence ou partage des coordonnées obtenues à des tiers, courtiers de données ou plateformes de mise en relation externes.
- Toute constitution de base de données tierce, enrichissement d'annuaire externe ou aspiration automatisée (scraping) hors du besoin immédiat du recrutement concerné.
- Tout démarchage commercial, prospection commerciale, sollicitation pour des formations payantes, concours ou services étrangers au poste à pourvoir.
- Toute transmission de coordonnées à un sous-traitant sans accord préalable écrit de CV Mastery et consentement exprès du Candidat.
3. Gratuité absolue pour les candidats (Art. L. 5321-2 du Code du travail)
Conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 5321-2 alinéa 1er du Code du travail :
« Aucune rétribution directe ou indirecte ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi pour les services de placement qui leur sont rendus. »
En application stricte de ce principe légal fondamental :
- La visibilité, le référencement et la mise en relation au sein du vivier de talents sont entièrement gratuits pour les candidats. Aucun paiement, abonnement ou frais d'option ne peut être demandé à un candidat pour augmenter sa visibilité ou être contacté par un recruteur.
- Les tarifs facturés aux Recruteurs (crédits de reveal ou forfaits) rémunèrent exclusivement les coûts de fonctionnement technique, de développement d'algorithmes de recherche, de modération de la plateforme et de sécurisation des données.
4. Accord de Partage de Données (DPA) & Responsabilités RGPD
Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) :
- Responsables de Traitement autonomes : CV Mastery et le Recruteur agissent en qualité de Responsables de Traitement indépendants et autonomes. CV Mastery est responsable de la collecte initiale et de la gestion de la plateforme. Dès lors qu'un Recruteur effectue un reveal, il devient Responsable de Traitement autonome pour les données reçues et les traitements subséquents qu'il opère.
- Information du Candidat (Art. 14 RGPD) : Le Recruteur s'engage à informer le Candidat dès son premier contact de l'origine de ses données (CV Mastery), de la finalité du recrutement, de la durée de conservation et de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.
- Durée de conservation maximale (24 mois) : Conformément aux recommandations de la CNIL, le Recruteur s'engage à ne pas conserver les données personnelles et le CV du Candidat au-delà d'une durée maximale de 24 mois à compter du dernier contact avec ce dernier, sauf accord exprès et écrit du Candidat pour un vivier interne.
- Droit de retrait du consentement et droit à l'effacement : Si un Candidat notifie au Recruteur ou à CV Mastery son souhait de ne plus être contacté, le Recruteur est tenu de procéder sans délai à la suppression de ses coordonnées de ses systèmes et de cesser tout contact.
- Sécurité des données (Art. 32 RGPD) : Le Recruteur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité des coordonnées et empêcher tout accès non autorisé.
5. Transparence Algorithmique & Non-discrimination (AI Act & Droit du travail)
Dans le cadre du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) et du Code du travail français (Art. L. 1132-1) :
- Nature du score de pertinence : Le score de pertinence (exprimé en pourcentage de correspondance) et le classement textuel proposés sur l'outil de recherche sont des indicateurs mathématiques d'alignement lexical entre les mots-clés saisis par le Recruteur et les compétences déclarées sur le profil.
- Absence de jugement subjectif ou de décision automatisée : Cet outil constitue une simple aide technique au tri. Il ne procède à aucune notation subjective des qualités humaines ou intellectuelles du candidat et ne prend aucune décision d'embauche ou d'exclusion automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
- Non-discrimination : Aucun critère personnel protégé (âge, genre, origine, état de santé, situation de famille, etc.) n'est utilisé pour le classement ou le filtrage. Le Recruteur demeure seul et pleinement responsable du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination à l'embauche lors de la sélection des candidats.
6. Modération, Contrôles & Sanctions
CV Mastery applique une politique de tolérance zéro à l'égard de tout usage abusif des données personnelles étudiantes :
- Vérification d'entreprise : Tout compte recruteur fait l'objet d'un contrôle préalable (numéro SIRET actif vérifiable, adresse email professionnelle nominative sur domaine propre, lien professionnel vérifié).
- Traçabilité des accès : Chaque consultation et chaque opération de révélation de coordonnées fait l'objet d'une journalisation horodatée conservée à des fins de preuve et de sécurité.
- Sanctions contractuelles : Tout manquement aux présentes CGU B2B (revente de données, prospection commerciale illicite, utilisation de robots d'aspiration) entraîne la clôture immédiate et sans indemnité du compte Recruteur, la perte irrévocable des crédits restants et la communication des éléments aux autorités compétentes (CNIL, autorités judiciaires).
7. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGU B2B sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 · Version 1.0 B2B