Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente des passes d'accès aux fonctionnalités de la plateforme CV Mastery, éditée par Maël Le Gal, micro-entrepreneur (SIRET 938 935 517 00012), ci-après « CV Mastery ».

2. Offres et Prix

CV Mastery propose les offres suivantes :

Passes avec abonnement mensuel (renouvellement automatique)

  • Pass Rush : 11,90 € TTC/mois — accès aux outils essentiels (CV, lettres, audit, analyse d'offres, auto-apply, suivi)
  • Pass Boost : 19,90 € TTC/mois — Rush + radar d'offres, relances, réseautage, LinkedIn
  • Pass Ultimate : 31,90 € TTC/mois — accès complet à tous les outils, y compris entretiens IA, superboost, mindmate, plan d'action, offres cachées

Passes ponctuels (paiement unique)

  • Pass Rush ponctuel : 14,90 € TTC — 30 jours d'accès sans renouvellement
  • Pass Boost ponctuel : 24,90 € TTC — 30 jours d'accès sans renouvellement
  • Pass Ultimate ponctuel : 39,90 € TTC — 30 jours d'accès sans renouvellement

Packs de crédits

  • Des packs de crédits auto-apply supplémentaires sont disponibles à l'achat séparé, selon les tarifs affichés sur la plateforme.

TVA non applicable (micro-entreprise, art. 293B du CGI). Les prix sont fermes et définitifs.

3. Abonnements — Renouvellement et Résiliation

Les passes en formule abonnement sont facturés chaque mois à la date anniversaire de la souscription via la plateforme sécurisée Stripe.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne et en autonomie, depuis son espace Compte › Abonnement (bouton « Gérer mon abonnement », portail sécurisé Stripe), sans avoir à contacter le support — la résiliation est aussi simple que la souscription, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation met fin au renouvellement automatique : elle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, l'accès restant actif jusqu'à cette date d'échéance. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est appliqué. Le support reste disponible à contact@cvmastery.fr en cas de difficulté.

4. Paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe. CV Mastery ne stocke aucune donnée bancaire. Pour les abonnements, Stripe procède au renouvellement automatique jusqu'à résiliation. Un reçu est envoyé par email à chaque paiement.

5. Accès et Activation

L'accès aux fonctionnalités correspondant au pass choisi est activé immédiatement après validation du paiement. Pour les abonnements, l'accès est renouvelé pour 30 jours à chaque renouvellement. Un compte CV Mastery est requis pour activer et utiliser le service.

6. Contenu des offres

Les fonctionnalités accessibles varient selon le pass souscrit et sont détaillées sur la page de tarification de la plateforme. CV Mastery se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles, avec information préalable des abonnés en cas de modification substantielle.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a renoncé à son droit de rétractation. En validant l'achat et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à ce droit.

8. Garantie « Alternance trouvée en 60 jours ou remboursé »

CV Mastery propose une garantie résultat sous conditions d'éligibilité strictes.

A. Achats effectués à partir du 5 juin 2026

Conditions cumulatives :

  • Avoir souscrit au Pass Ultimate (en abonnement ou ponctuel).
  • Avoir été actif sur au moins 21 jours distincts pendant 60 jours.
  • Avoir envoyé au minimum 600 candidatures (auto-apply ou suivi manuel).
  • Avoir consulté au moins 500 offres cachées.
  • Avoir atteint un score ATS ≥ 85/100 sur le CV principal.
  • Avoir relancé au moins 200 recruteurs.
  • Ne pas avoir refusé d'offres et ne pas avoir obtenu plus de 3 entretiens.
  • Faire la demande au support, avec justificatifs.

B. Achats effectués avant le 5 juin 2026

  • Avoir souscrit au Pass Ultimate à 39,90 € ou abonnement équivalent de l'époque.
  • Avoir envoyé au minimum 200 candidatures.
  • Avoir atteint un score ATS ≥ 85/100.
  • Avoir relancé au moins 50 recruteurs.
  • Faire la demande au support avec justificatifs.

9. Programme Ambassadeur

CV Mastery propose un programme de parrainage permettant à tout utilisateur disposant d'un code ambassadeur de parrainer de nouveaux inscrits. Lorsqu'un filleul souscrit son premier pass payant avec le code d'un parrain, il bénéficie automatiquement d'une réduction de 20 % sur cet achat, et le parrain voit sa cagnotte ambassadeur créditée d'un montant en euros dépendant du pass souscrit (barème affiché dans l'espace Ambassadeur).

Cette réduction n'est applicable qu'au tout premier achat du filleul. La cagnotte du parrain est cumulable sans limite de filleuls ni de vidéos (programme de prime vidéo inclus) et devient payable par virement (PayPal ou IBAN, au choix du parrain) dès qu'elle atteint le seuil minimum indiqué dans l'espace Ambassadeur. Le paiement est effectué manuellement sous quelques jours ouvrés après la demande. Il appartient au parrain de déclarer ces sommes conformément à ses obligations fiscales le cas échéant.

CV Mastery se réserve le droit de refuser ou d'annuler une récompense en cas de fraude, d'auto-parrainage ou d'utilisation abusive du programme, et de modifier ou de mettre fin au programme ambassadeur à tout moment ; les montants déjà acquis en cagnotte à la date de modification restent dus.

10. Vivier Talent & Données de Recrutement

Sur option et avec consentement explicite de l'utilisateur, CV Mastery peut intégrer certaines données de profil dans un vivier destiné à des partenaires recruteurs. Ce traitement est soumis à un double consentement libre, éclairé et révocable :

  • Niveau 1 — Données anonymisées : données agrégées (secteur, ville, niveau d'études) intégrées à des rapports de marché. Aucune information personnelle identifiable n'est transmise.
  • Niveau 2 — Contact direct : profil nominatif (prénom, initiale du nom, adresse email, poste visé, ville, niveau d'études, école, compétences) consultable par des entreprises partenaires, qui peuvent contacter directement l'utilisateur. Celui-ci peut retirer ce consentement à tout moment depuis son espace compte ; ses données sont alors immédiatement retirées du vivier.

CV Mastery ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs. Les partenaires recruteurs accèdent aux profils dans un cadre contractuel encadré.

11. Collecte des données d'utilisation

CV Mastery enregistre les actions clés réalisées sur la plateforme (type d'action, horodatage) sur la base légale de l'exécution du contrat, afin notamment d'assurer le suivi des droits à la garantie résultat. Ces données ne sont pas revendues. Elles peuvent être utilisées de façon agrégée et anonymisée pour améliorer le service.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. En cas de litige avec un consommateur, une médiation peut être sollicitée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.