Alternance et handicap (RQTH) :
Dispositifs, aides AGEFIPH et façon de l'aborder
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) lève l'ensemble des limites d'âge en apprentissage (Article L. 6222-2) et permet d'allonger la durée du contrat jusqu'à 4 ans. L'embauche d'un alternant RQTH ouvre droit à une prime employeur AGEFIPH allant jusqu'à 4 000 € dans le privé, à une prise en charge intégrale des aménagements de poste et à la comptabilisation dans le quota OETH de 6%.
Cadre légal, primes employeurs, majoration des financements CFA et stratégie de formulation sur votre CV : tout ce qu'il faut savoir pour valoriser vos droits et sécuriser votre contrat.
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Les termes réglementaires cités ici sont définis dans le glossaire de l'alternance. La RQTH levant les limites d'âge, le cas d'une reconversion après 30 ans est souvent concerné. Voyez aussi les grilles de rémunération et la recherche d'une entreprise d'accueil.
1Les 3 dérogations légales majeures liées à la RQTH
Suppression totale de la limite d'âge supérieure (Art. L6222-2)
Vous pouvez signer un contrat d'apprentissage à 30, 45 ou 55 ans. La limite habituelle des 29 ans révolus est entièrement neutralisée par la loi.
Allongement possible de la durée du contrat jusqu'à 4 ans (Art. R6222-46)
Si votre état de santé ou vos soins l'exigent, la durée de formation peut être prolongée d'un an pour alléger le volume hebdomadaire d'heures.
Aménagements d'examens et temps majoré (Tiers-temps)
Bénéfice de plein droit d'un tiers-temps supplémentaire et de matériel informatique adapté lors des examens officiels et épreuves du diplôme.
2Primes AGEFIPH et aides FIPHFP pour l'employeur
Pour une entreprise, recruter un alternant RQTH est un levier financier et RSE extrêmement avantageux :
| Dispositif d'Aide | Montant / Prise en Charge | Organisme Payeur |
|---|---|---|
| Aide à l'Embauche en Alternance | Jusqu'à 4 000 € | AGEFIPH (Secteur privé) |
| Prime Annuelle Apprentissage Public | 1 525 € / an | FIPHFP (Fonction publique) |
| Prise en charge aménagement de poste | 100 % des surcoûts réels | AGEFIPH / FIPHFP |
| Majoration Contrat pour le CFA | Jusqu'à 4 000 € / an | OPCO / France Compétences |
| Déduction Obligation OETH (6%) | 1 unité bénéficiaire directe | Économie sur la taxe annuelle |
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3Faut-il mentionner sa RQTH sur son CV et comment l'aborder ?
Trois stratégies existent selon votre situation personnelle :
Option A : Pas de mention sur le CV
Quand l'utiliser : Si votre situation n'impose aucun aménagement lourd. Vous passez les entretiens sur vos seules compétences et n'évoquez la RQTH qu'à la signature avec la RH pour débloquer les aides.
Option B : Mention en bas de page du CV
Formulation : « Profil éligible aux dispositifs d'alternance inclusive (RQTH / Aides AGEFIPH mobilisables) ». Permet d'attirer directement les entreprises ayant des objectifs OETH à remplir.
Option C : Mention ciblée lors de l'entretien
Quand l'utiliser : Si un aménagement ergonomique ou d'horaires est requis. Abordez-le après avoir convaincu sur vos compétences, en présentant la solution technique déjà financée par l'AGEFIPH.
Foire aux questions sur l'alternance RQTH
1. Quelle est la règle d'âge pour signer un contrat d'apprentissage avec une RQTH ?
L'article L. 6222-2 du Code du travail supprime totalement la limite d'âge maximale (normalement fixée à 29 ans) pour les personnes disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Vous pouvez ainsi débuter un contrat d'apprentissage à 30, 40, 50 ans ou plus sans aucune restriction d'âge.
2. Quelles sont les primes financières versées à l'employeur qui recrute un alternant RQTH ?
Dans le secteur privé, l'AGEFIPH verse à l'employeur une prime à l'embauche pouvant atteindre 4 000 € (pour un contrat de 6 mois ou plus). Dans le secteur public, le FIPHFP verse une prime annuelle de 1 525 € et prend en charge 100% des frais d'aménagement du poste de travail et des logiciels adaptés.
3. Faut-il mentionner sa RQTH sur son CV ou dans sa lettre de motivation ?
Il n'y a aucune obligation légale de déclarer sa RQTH sur son CV. La stratégie recommandée dépend du besoin d'aménagement : si votre situation n'exige aucun aménagement lourd, vous pouvez aborder la RQTH uniquement après l'entretien pour faire bénéficier l'entreprise des aides financières. Si vous avez besoin d'aménagements visibles (horaires adaptés, matériel ergonomique), vous pouvez la mentionner sobrement dans l'accroche ou en bas de page.
4. La durée du contrat d'apprentissage peut-elle être allongée pour un alternant RQTH ?
Oui. En application de l'article R. 6222-46 du Code du travail, la durée normale du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans au lieu de 3 ans maximum pour adapter le rythme pédagogique et les épreuves aux contraintes de santé du candidat.
5. Le CFA reçoit-il un financement supplémentaire pour accueillir un apprenti RQTH ?
Oui. France Compétences et les OPCO prévoient une 'majoration du niveau de prise en charge' (pouvant aller jusqu'à 4 000 € par an) versée au CFA pour financer un référent handicap, du soutien pédagogique individualisé ou des outils d'accessibilité.
6. L'employeur peut-il comptabiliser l'alternant dans son obligation d'emploi (OETH) ?
Oui. Tout salarié alternant titulaire d'une RQTH est immédiatement comptabilisé au titre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH - quota légal de 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus), ce qui permet à l'entreprise de réduire sa contribution financière annuelle AGEFIPH.
7. Un aménagement des épreuves d'examen est-il possible en CFA ?
Oui. Vous pouvez solliciter auprès du médecin de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou du service de santé universitaire un temps majoré (tiers-temps), l'assistance d'un secrétaire ou des sujets adaptés pour l'ensemble des contrôles continus et examens finaux.
8. Comment aborder la question du handicap lors de l'entretien d'embauche ?
Positionnez toujours vos compétences en premier. Abordez la RQTH de façon constructive et rassurante : 'Je bénéficie d'une RQTH qui permet à votre entreprise d'accéder aux aides AGEFIPH et de valider votre quota OETH. Sur le plan pratique, cela nécessite simplement [Exemple : un double écran / un siège ergonomique / une flexibilité horaire], pris en charge à 100% par les fonds dédiés'.
9. L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est-elle cumulable avec le salaire d'alternance ?
Oui. L'AAH est partiellement cumulable avec un revenu d'activité professionnelle en alternance grâce aux mécanismes d'abattement de la CAF (déclaration trimestrielle de ressources), garantissant une hausse globale de vos revenus.
10. Qui peut m'accompagner dans ma recherche d'alternance avec une RQTH ?
Vous pouvez vous faire accompagner gratuitement par le réseau Cap Emploi (spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap), la Mission Locale, France Travail et le référent handicap obligatoire de votre futur CFA.
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